Décret n°2001-815 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995 ;

Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 5 avril 2001 ;

Vu l'avis du comité paritaire de La Poste en date du 2 mai 2001 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 3 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

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Décision


    1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2021, n° 20BX03258
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner La Poste à lui verser une somme totale de 431 702,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis pendant sa carrière. Par un jugement n° 1800154 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, M. B, représenté par M e Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la somme …

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