Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret n° 99-1022 du 1er décembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le décret du 9 décembre 2002 prévoit que le fonds mahorais de développement peut verser au GIP prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 des dotations financières d'installation et de financement de ces actions. Dans la perspective de la création de ce GIP, le ministère de l'outre-mer a prévu dans son budget 2005 une dotation de 533 572 euros qui peut permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement du GIP. Si le comité de gestion du fonds mahorais de développement a bien été mis en place, en revanche, le GIP n'a pas été créé au niveau local à ce jour.