Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Entrée en vigueur le
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[…] X, devenu agent titulaire de catégorie I, étaient mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte sur le fondement des articles 64 et suivants de la loi du 11 juillet 2001 ; qu'en vue de son intégration dans la fonction publique de l'Etat avant l'échéance du 31 décembre 2010, l'intéressé a été soumis à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé, qui a rendu un avis défavorable le 4 mai 2010 ; […] X dans ses services ; que le président du conseil général a tiré les conséquences de cette décision en procédant à la réintégration de l'intéressé dans les cadres départementaux, selon un arrêté en date du 2 juin 2014 « mettant fin à la mise à disposition de M. […]
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 23 mai 2007, n° 0800237
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 11 juillet 2001 : « La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. » ;
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