Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2010, n° 0800142
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 loi du 11 juillet 2001 susvisée : « I. – Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2004 susvisé : « Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, […]
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