Décret n°2002-616 du 26 avril 2002

Article 5 du Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2002

Version27/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. R335-19 (V), Code de l'éducation R335-20, R335-19, Code de l'éducation - art. R335-19 (M), Code de l'éducation - art. R*335-20 (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 - art. 2 () JORF 27 mai 2005

L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.

Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 - art. 2 () JORF 27 mai 2005

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

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