Décret n°2002-617 du 26 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelleAbrogé
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Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
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