Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 9 du Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2002

Entrée en vigueur le 28 avril 2002

Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 74° JORF 24 mai 2006

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).