Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 1 décembre 2001 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.