Décret n°2002-796 du 3 mai 2002
Article 4 du Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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