Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 15° de son article L. 322-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-48 ;

Vu le code civil, notamment son article 375 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,