Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 1998 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 1998 ;
Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 février 1999 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes d'Arles du 16 juillet 1999, Eyguières du 29 octobre 1998, Fos-sur-Mer du 16 octobre 1998, Istres du 15 octobre 1998, Miramas du 10 décembre 1998, Saint-Martin-de-Crau du 24 juin 1999, Salon-de-Provence du 21 octobre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Bouches-du-Rhône siégeant en formation de protection de la nature en date du 12 mars 1999 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 février 1997 et du 25 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle des Coussouls de Crau " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes :
- une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ;
- une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.
I. - Zone A
Commune d'Arles
Section IZ : parcelles n°s 5 à 8, 10 à 22.
Section KA : parcelles n°s 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.
Section KB : parcelles n°s 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.
Commune d'Eyguières
Section BX : parcelles n°s 1, 2app.
Section BY : parcelle n° 5.
Commune de Fos-sur-Mer
Section A1 : parcelles n°s 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.
Section A2 : parcelles n°s 8, 9, 2286, 2780pp.
Section AI : parcelles n°s 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.
Commune d'Istres
Section B1 : parcelles n°s 114, 115.
Section B2 : parcelles n°s 236, 2060, 2068, 2071, 2074.
Section K1 : parcelles n°s 661, 662.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Section B11 : parcelles n°s 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.
Section B12 : parcelles n°s 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.
Section C4 : parcelle n° 433pp.
Section C5 : parcelle n° 3521.
Section C7 : parcelles n°s 657, 3501, 3502.
Section C8 : parcelle n° 675.
Section C9 : parcelles n°s 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.
Section D5 : parcelles n°s 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.
Section D6 : parcelle n° 368.
Section E1 : parcelles n°s 1, 400.
Section E2 : parcelles n°s 48, 49, 52, 53, 83 à 101.
Section E3 : parcelles n°s 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.
Section E4 : parcelles n°s 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.
Section E5 : parcelles n°s 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.
Section E6 : parcelles n°s 277, 279, 287 à 295, 484 à 486.
Section E7 : parcelles n°s 305, 307, 309, 310, 330, 331, 336 à 350, 354, 357, 360, 574, 575, 635, 732, 804, 805, 812, 879 à 881, 894, 900, 903, 907, 913, 915, 917, 921, 923, 932 à 934, 936, 938, 940, 950, 1035 à 1042.
Section E8 : parcelles n°s 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.
Commune de Salon-de-Provence
Section DO : parcelles n°s 8, 32a, 32b.
Section DP : parcelles n°s 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a.
Section DR : parcelles n°s 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp.
La superficie de la réserve en zone A est de 6 291 hectares 88 ares 82 centiares.
II. - Zone B
Commune d'Istres
Section B2 : parcelles n°s 234, 2058, 2062, 2067, 2070, 2073, 2075.
Commune de Miramas
Section D8 : parcelle n° 175.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Section C8 : parcelle n° 674pp.
Section D6 : parcelles n°s 369 à 374pp.
Section E1 : parcelles n°s 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp.
Section E2 : parcelle n° 51.
Section E3 : parcelles n°s 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp.
Section E5 : parcelle n° 243pp.
La superficie de la réserve en zone B est de 1 119 hectares 58 ares 42 centiares.
La superficie totale de la réserve est de 7 411 hectares 47 ares 24 centiares.
- une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ;
- une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.
I. - Zone A
Commune d'Arles
Section IZ : parcelles n°s 5 à 8, 10 à 22.
Section KA : parcelles n°s 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.
Section KB : parcelles n°s 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.
Commune d'Eyguières
Section BX : parcelles n°s 1, 2app.
Section BY : parcelle n° 5.
Commune de Fos-sur-Mer
Section A1 : parcelles n°s 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.
Section A2 : parcelles n°s 8, 9, 2286, 2780pp.
Section AI : parcelles n°s 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.
Commune d'Istres
Section B1 : parcelles n°s 114, 115.
Section B2 : parcelles n°s 236, 2060, 2068, 2071, 2074.
Section K1 : parcelles n°s 661, 662.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Section B11 : parcelles n°s 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.
Section B12 : parcelles n°s 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.
Section C4 : parcelle n° 433pp.
Section C5 : parcelle n° 3521.
Section C7 : parcelles n°s 657, 3501, 3502.
Section C8 : parcelle n° 675.
Section C9 : parcelles n°s 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.
Section D5 : parcelles n°s 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.
Section D6 : parcelle n° 368.
Section E1 : parcelles n°s 1, 400.
Section E2 : parcelles n°s 48, 49, 52, 53, 83 à 101.
Section E3 : parcelles n°s 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.
Section E4 : parcelles n°s 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.
Section E5 : parcelles n°s 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.
Section E6 : parcelles n°s 277, 279, 287 à 295, 484 à 486.
Section E7 : parcelles n°s 305, 307, 309, 310, 330, 331, 336 à 350, 354, 357, 360, 574, 575, 635, 732, 804, 805, 812, 879 à 881, 894, 900, 903, 907, 913, 915, 917, 921, 923, 932 à 934, 936, 938, 940, 950, 1035 à 1042.
Section E8 : parcelles n°s 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.
Commune de Salon-de-Provence
Section DO : parcelles n°s 8, 32a, 32b.
Section DP : parcelles n°s 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a.
Section DR : parcelles n°s 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp.
La superficie de la réserve en zone A est de 6 291 hectares 88 ares 82 centiares.
II. - Zone B
Commune d'Istres
Section B2 : parcelles n°s 234, 2058, 2062, 2067, 2070, 2073, 2075.
Commune de Miramas
Section D8 : parcelle n° 175.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Section C8 : parcelle n° 674pp.
Section D6 : parcelles n°s 369 à 374pp.
Section E1 : parcelles n°s 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp.
Section E2 : parcelle n° 51.
Section E3 : parcelles n°s 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp.
Section E5 : parcelle n° 243pp.
La superficie de la réserve en zone B est de 1 119 hectares 58 ares 42 centiares.
La superficie totale de la réserve est de 7 411 hectares 47 ares 24 centiares.
Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.
Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.