Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.Abrogé

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles 721-1 et suivants ;

Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur,

Une indemnité de fonctions est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur chargés du tutorat des professeurs stagiaires et de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement.

Les enseignants du premier degré, affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat des enseignants stagiaires bénéficient de l'indemnité instituée par le présent décret.

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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Décision


    1Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2012, n° 0908252
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0908252 ___________ M me Y X ___________ M. A Magistrat désigné ___________ M me Winkopp-Toch Rapporteur public ___________ Audience du 3 septembre 2012 Lecture du 1 er octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné 36-08-02-01 C Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée par M me Y X, domiciliée XXX à Boutigny-sur-Essonne (91820) ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 11 mars 2009 par laquelle …

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