Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2001
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui mènent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs ou des professeurs des écoles et accueillent en cours d'année dans leur classe des étudiants d'institut universitaire de formation des maîtres ou des professeurs stagiaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2012, n° 0908252
Rejet
[…] 36-08-02-01 […] Vu le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
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