Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001
Article 3 du Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2001
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2012, n° 0908252
Rejet
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 3 mai 2012, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et l'accusé réception du 5 mai 2012 de cette demande de régularisation ; […] Vu le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
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