Décret n°2001-857 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances n° 46-854 du 27 avril 1946 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;

Le comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques entendu le 5 février 2001,