Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 septembre 2001 |
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Dernière modification : | 20 septembre 2001 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-36 et D. 133-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 323-6 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime,