Article 3 du Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Article 3 du Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 18 octobre 2001

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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