Décret n°2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2001 |
| Code visé : | Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 27 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Or, le décret n° 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code de pension susnommé précise, dans son article 1er, « dans la limite de la durée des services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté », limitant de fait à 25 maximum le nombre d'annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite servie par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). […] La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les décrets n° 2001-764 et n° 2001-765 du 28 août 2001 ont autorisé la prise en compte, pour la pension de vieillesse, des périodes de perception d'une pension d'invalidité maladie dans la limite de vingt-cinq annuités. […]