Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2001 |
Commentaires • 9
Décisions • 50
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[…] Le BAILLEUR a remis au PRÈENEUR qui le reconnaît le dossier technique amiante étabii conformément aux prescriptions des dispositions des décrets n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.
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[…] Le décret n° 2001- 840 du 13 septembre 2001 crée l'obligation pour le propriétaire qui veut procéder à la démolition de son immeuble de faire effectuer un repérage exhaustif des matériaux contenant de l'amiante afin de protéger les personnes employées à exécuter les travaux de démolition. […] L'arrêté du 2 janvier 2002 précise l'étendue et les modalités du repérage qui doit être effectué avant une démolition et détaille l'annexe du décret. […]
Confirmation —
[…] Que le décret n° 96-97 du 7 février 1996 fait obligation, dans sa rédaction initiale applicable à la date de la promesse de vente du 11 janvier 2002, au propriétaire d'immeubles bâtis avant le 1 er janvier 1980 de rechercher la présence d'amiante dans les flocages et calorifugeages ; que le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, également applicable à la date de la promesse, a complété la liste des matériaux friables diagnostiqués en ajoutant les faux-plafonds ; que le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, applicable à la date de la promesse de vente, a renforcé le décret du 7 février 1996 en élargissant l'obligation de recherche d'amiante aux matériaux durs de la AC (poutre, charpente, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1312-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 2 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 juin 2000 et du 3 mai 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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- S2 SAINT QUENTIN (SAINT-QUENTIN, 840754444)
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