Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] Partie réglementaire ­ Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. […] Article R. 249-4 Créé par Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 JORF 29 décembre 2001 La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité. […]

À la différence de l'article 475-1, l'article 800-2 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions d'application. […] ils lui demandaient de donner une portée plus large à sa jurisprudence selon laquelle l'auteur de la QPC a le droit de « contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère » à la disposition législative faisant l'objet de la QPC 9 7 Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. . […] Deuxièmement, […]

issue : cette hypothèse se 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret […] n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP