Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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