Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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