Décret n°2001-962 du 17 octobre 2001
Article 2 du Décret n°2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
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Version24/10/2001
Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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