Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001
Article 12 du Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer.Abrogé
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Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
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