Décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, modifié par les décrets n° 99-1136 du 21 décembre 1999 et n° 2000-1240 du 18 décembre 2000,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu