Décret n°2001-785 du 27 août 2001
Article 1 du Décret n°2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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