Décret n°2002-801 du 3 mai 2002
Article 9 du Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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