Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 septembre 2001
Dernière modification : 28 septembre 2001

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Décision1


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 23 juin 2022, n° 21/00425

Confirmation — 

[…] Le juge des référés a jugé à juste titre que la commune de [Localité 4] se prévalait d'un décret n°2001-885 du 26 septembre 2001, portant constitution du domaine de la commune de [Localité 4], publié au journal officiel du 18 octobre 2001, dont il ressort que celle-ci a fait valablement transcrire un titre de propriété sur la terre «îlot [Localité 8] dit [Localité 7]», lequel n'a pas été contesté depuis.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1

Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).

I. - Terres-constructions

NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCE
cadastrale
AFFECTATION CODE SUPERFICIE
Section de commune d'lripau
Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca
Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca
Ahutere Ropiu (partie) 84 Service des TP, installations sportives 98624400902 90 a 93 ce
Section de commune de Hipu
Fenuaura et remblai et partie de Vaiava 42 Ecole de Hipu 98624300202 2 a 60 ca de remblai
Section de commune de Haamene
Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Ecole de Haamene 98624200204 23 a BD ca
Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Logement 98624200204 6 a 56 ca
Section de commune de Vaitoare
Vaiohina (partie) et remblai 61 Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés) 98624800205 13 a 78 ca
Tuaa (partie) et remblai 23 Ecole de Vaitoare et mairie annexe 98624800206 31 a 06 ca
Vaitoare (partie), lot n° 1 17 Terrain de sports 98624800301 26 a 47 ca
Vaitoare (surplus), lots n° et 3 17 98624800903 4 ha 99 a 65 ca
Section de commune de Niua
Taporiapu (partie) et remblai 19 Ecole primaire d'Apu (désaffectée) 98624500207 12 a 54 ca
Poutoru 2 (partie) et remblai 117 Ecole primaire de Poutoru et logement administratif 98624500208 26 a 28 ca
Section de la commune de Ruutia
Remblai maritime Ecole primaire de Tiva 98624600209 14 a 18 ca
Tiva (partie) 24 Logement administratif 98624600209 2 ha 72 a 28 ca
Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere 24 Cantine de l'école primaire 98624600209 5 a 01 ca
Remblai maritime Mairie annexe de Ruutia 98624600103 5 a 94 ca
Section de commune de Tapuamu
Remblai maritime Ecole de Tapuamu, cantine 98624700210 16 a 98 ca
Remblai maritime Logement 98624700210 4 a 19 ca
Section de commune de Faaaha
Remblai maritime Ecole primaire 98624100102 33 a 90 ca
Mairie annexe 98624100102
Ilots domaniaux
Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu 9 ha

II. - Installations hydrauliques

DÉSIGNATION CODE LONGUEUR
(en kilomètres)
Adduction Haamene 98624000801 79,56
Adduction Taamino
Adduction Faaaha
Adduction Vainia
Adduction Pahure
Adduction Patio
Adduction Pueheru
Adduction Pinaufi
Adduction Hatapa
Adduction Hurepiti 1
Adduction Hurepiti 2
Adduction Patii
Adduction Vaipiti
Adduction Faahio
Adduction Vaihi
Adduction Vaipapa
Adduction Haumoa
Adduction Motutiairi

(1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Article 2
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul