Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 octobre 2001
Dernière modification : 28 octobre 2001
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions9


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 16/03435

Confirmation — 

[…] décret n°2001-978 du 25 octobre 2001, un arrêt de la Cour de cassation ( Cass civ 2 20 décembre 201 pourvoi n° 17-26921), la convention générale de réciprocité signée le 15 mars 2002 par le Directeur de l'URSSAF de la Moselle et la lettre circulaire du 22 janvier 2009 donnant la liste de tous les organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle.

 

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2021, n° 18/00596

Infirmation partielle — 

[…] — par application de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) étant chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ( article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 1 er du décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001, applicable à l'époque du contrôle contesté),

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 18/20549

Infirmation partielle — 

[…] Le décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 a inséré dans le code de la sécurité sociale deux nouveaux […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7 et R. 243-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou