Décret n°2001-1005 du 2 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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