Décret n°2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-6, R. 312-1 et R. 514-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er octobre 2001. Les droits et obligations liés au service des prestations et au recouvrement des cotisations de la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie sont transférés à cette date aux organismes désignés pour le rattachement de la profession de la batellerie.
Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.
Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.