Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2002 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.