Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 21 septembre 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
1° Pour un tiers au plus, par la voie d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière organisé dans chaque établissement ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
2° Pour deux tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans le corps.
Quand le nombre de postes proposés au sein d'un établissement est inférieur à trois, le recrutement se fait par liste d'aptitude.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.

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Décision


    1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2008, n° 0202923
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0202923 ___________ M me E-F A B ___________ M me Z Magistrat désigné ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 24 juin 2008 Lecture du 8 juillet 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juin 2002 et régularisée le 11 juin 2002, présentée pour M me E-F A B, élisant domicile chez M e Weyl, XXX à XXX, par M e Weyl, avocat ; M me A B demande au tribunal : — …

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