Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 septembre 2001 |
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Dernière modification : | 13 septembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.
Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la nature des dispositions envisagées pour mettre l'article 6 du décret du 11 décembre 2001 en conformité avec cette jurisprudence.Le décret n° 2001-117 du 11 septembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation prévoit plusieurs modalités d'accès au corps des personnels de direction précité. […] L'article 6 du décret du 11 septembre 2001 prévoit dans son troisième alinéa que " peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]