Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 septembre 2001
Dernière modification : 13 septembre 2001

Commentaire1


1Directeurs D'Écoles : Promotions Par Liste D'Aptitude
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 mai 2003

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la nature des dispositions envisagées pour mettre l'article 6 du décret du 11 décembre 2001 en conformité avec cette jurisprudence.Le décret n° 2001-117 du 11 septembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation prévoit plusieurs modalités d'accès au corps des personnels de direction précité. […] L'article 6 du décret du 11 septembre 2001 prévoit dans son troisième alinéa que " peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0700892

Rejet — 

[…] Il fait valoir qu'en application des dispositions combinées des articles R. 281-1 du livre des procédures fiscales et du décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001, le receveur des finances de Nogent-sur-Marne est compétent pour répondre à la requête présentée par M. […]

 

2Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 1003508

Rejet — 

[…] Il fait valoir qu'en application des dispositions combinées des articles R. 281-1 du livre des procédures fiscales et du décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001, le receveur des finances de Nogent-sur-Marne est compétent pour répondre à la requête présentée par M. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Article 1
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.
Article 2
Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
Article 3
Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.