Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001
Article 6 du Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/2001
Entrée en vigueur le 13 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat dispose que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]
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