Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 septembre 2001
Dernière modification : 29 septembre 2001

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1Le courtage aux enchères à l’épreuve d’internet.
Village Justice · 15 novembre 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454057
Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2022

Le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels a notamment eu pour objet de relever le niveau de certains seuils (aucun n'a en revanche été réduit). […] Ils figuraient dans un décret n° 93- 124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, lequel a été modifié, en ce qui concerne les seuils, en 2001 (décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001) et en 2004 (décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004) avant d'être codifié en 2011. […]

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 octobre 2002, 240607, publié au recueil Lebon

Annulation — 

a) Il résulte des dispositions du décret du 30 mars 1992 que le fait générateur de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est la détention d'un tel appareil, et non sa date d'achat. b) Il résulte des mêmes dispositions que les détenteurs d'appareils de télévision qui demandent à en être exemptés doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date d'exigibilité de la redevance. c) Il ressort des termes de l'article 11 bis de ce décret que le régime d'exonération de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie en vigueur avant le 1 er janvier 1998 est maintenu, à titre dérogatoire, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels, modifié par le règlement (CE) n° 2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996 et par le règlement (CE) n° 974-2001 du Conseil du 14 mai 2001 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux ;

Vu la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93-7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par les décrets n° 95-24 du 9 janvier 1995 et n° 97-286 du 25 mars 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes