Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001
Article 3 du Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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