Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2001 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-1 à L. 462-5 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 2 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications en date du 13 juillet 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du JO du 23 mars 1999), modifié par le décret n°2003-374 du 15 avril 2003 (JO du 24 avril 2003). Installé officiellement le 29 juin 1999, le CSSPF veille au développement et à l'évolution équilibrée du transport ferroviaire national et du service public ferroviaire. […] Le décret est suivi de de la publication d'une