Décret n°2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

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[…] Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ; Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel des 15 octobre et 8 novembre 2001 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002, Décide :

Rejet — 

[…] Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 février 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ;