Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 février 2002 |
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Dernière modification : | 21 février 2002 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4, L. 141-5 et R. 141-4 à R. 141-9 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.