Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 février 2002
Dernière modification : 21 février 2002
Code visé : Code rural

Commentaires4


1Question d'un parlementaires sur les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
www.bdidu.fr · 8 mai 2012

Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

2Statut D'Un Chemin D'Exploitation Desservant Des Champs
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er décembre 2011

Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

3Voirie - Chemins D'Exploitation Et Chemins Ruraux - Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 13 septembre 2011

Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4, L. 141-5 et R. 141-4 à R. 141-9 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.