Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2002 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-1-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 21 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer