Décret n°2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires,
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer