Article 1 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

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Version01/01/2002
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Version29/12/2012

Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012 - art. 1

Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.

Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation :

1° Dans la filière infirmière :

- des infirmiers cadres de santé ;

- des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;

- des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;

- des puéricultrices cadres de santé ;

2° Dans la filière de rééducation :

- des pédicures-podologues cadres de santé ;

- des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;

- des ergothérapeutes cadres de santé ;

- des psychomotriciens cadres de santé ;

- des orthophonistes cadres de santé ;

- des orthoptistes cadres de santé ;

- des diététiciens cadres de santé ;

3° Dans la filière médico-technique :

- des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;

- des techniciens de laboratoire cadres de santé ;

- des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.

Le corps des cadres de santé est mis en voie d'extinction.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
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sante.legibase.fr · 22 août 2019

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2011, 09MA01173, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière : Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A. Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation :1° Dans la filière infirmière :- des infirmiers cadres de santé (…) ; et qu'aux termes de son article 2 : Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :

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  • Avancement·
  • Cadre·
  • Centre hospitalier·
  • Diplôme·
  • Décret·
  • Certificat

2Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2010, n° 0807468
Réformation

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé : « Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui constituent un corps classé en catégorie A.» ; Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation : 1° Dans la filière infirmière : – des infirmiers cadres de santé ; – des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ; – des infirmiers anesthésistes cadres de santé ; – des puéricultrices cadres de santé (…) » ; […]

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