Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012 - art. 1
Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation :
1° Dans la filière infirmière :
- des infirmiers cadres de santé ;
- des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
- des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
- des puéricultrices cadres de santé ;
2° Dans la filière de rééducation :
- des pédicures-podologues cadres de santé ;
- des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
- des ergothérapeutes cadres de santé ;
- des psychomotriciens cadres de santé ;
- des orthophonistes cadres de santé ;
- des orthoptistes cadres de santé ;
- des diététiciens cadres de santé ;
3° Dans la filière médico-technique :
- des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
- des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
- des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Le corps des cadres de santé est mis en voie d'extinction.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière : Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A. Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation :1° Dans la filière infirmière :- des infirmiers cadres de santé (…) ; et qu'aux termes de son article 2 : Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2010, n° 0807468
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé : « Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui constituent un corps classé en catégorie A.» ; Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation : 1° Dans la filière infirmière : – des infirmiers cadres de santé ; – des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ; – des infirmiers anesthésistes cadres de santé ; – des puéricultrices cadres de santé (…) » ; […]
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