Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 5 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012 - art. 3
Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A. […] L'article 5 du décret précité prévoit un élargissement des fonctions des cadres supérieurs de santé, ceux-ci exerçant des fonctions d'encadrement des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 344283
En l'absence, dans le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, de la définition, exigée par les dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, […] ces emplois doivent être regardés comme étant ceux qui comportent non seulement des fonctions correspondant à celles qui peuvent être confiées aux cadres de santé, telles qu'elles sont définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, mais aussi des fonctions correspondant à leur qualification d'infirmier anesthésiste.
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Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A. […] L'article 5 du décret précité prévoit un élargissement des fonctions des cadres supérieurs de santé, ceux-ci exerçant des fonctions d'encadrement des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, […]
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