Article 10 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

[…] Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, […] suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : (…) 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 31 décembre 2001 : « Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, […]