Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 16 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012 - art. 4
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 10 pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont affichés dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2008, n° 0400614J
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé : « Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, […] conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois » ; qu'à la suite de l'intervention du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…- Consignation·
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- Révision·
- Fonction publique hospitalière·
- Service médical
[…] des collectivités locales prévoit à l'article 16 ter qu'« en cas de réforme statutaire concernant les corps et emplois de la fonction publique hospitalière, l'indice de traitement des agents pensionnés est fixé conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers des corps et emplois ». […] Le décret n ° 2001 - 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière prévoit à l'article […]
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