Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 931-1 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397724
Conclusions du rapporteur public · 29 mars 2017

N° 397724 Mme B… 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 8 mars 2017 Lecture du 29 mars 2017 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, rapporteur public Mme B… est entrée dans la magistrature par la voie d'un concours ouvert à titre exceptionnel en 1998, pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel (art 2 de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998). Elle exerce depuis le 1er juillet 1999 les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier et est, …

 Lire la suite…

3Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 12 juillet 2013, Mme Bertella-Geffroy, requête numéro 367568
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A…B…, demeurant… ; Mme B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2013 par lequel le Président de la République l'a déchargée des fonctions de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 266467, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2°) de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Décret·
  • Magistrature·
  • Activité professionnelle·
  • Reclassement·
  • Égalité de traitement·
  • Échelon·
  • Conseil d'etat·
  • Activité

2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 337976, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2010 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a classé au 2 e échelon du 1 er grade du corps judiciaire avec effet au 31 août 2009, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la …

 Lire la suite…
  • Échelon·
  • Décret·
  • Magistrature·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Recrutement·
  • Prise en compte·
  • Classes·
  • Ordonnance·
  • Ancienneté

3Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 janvier 2003, 245712, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1 er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le …

 Lire la suite…
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Notation·
  • Décret·
  • Magistrature·
  • École nationale·
  • Auditeur de justice·
  • Activité professionnelle·
  • Scolarité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.