Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
Article 26 du Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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