Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2002 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive modifiée 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ;
Vu la directive modifiée 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,