Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002
Article 3 du Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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